Remboursements

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) envoie des remboursements lorsque vous en faites la demande par écrit en respectant les procédures de correspondance.

Communiquez avec le Centre de services à la clientèle pour toute question.

Remarque : N’utilisez pas le formulaire de paiement pour soumettre une demande de remboursement.

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