Changements aux règlements sur la PI : Règles modifiant les Règles sur les brevets – Examen accéléré des demandes de brevet liées à des technologies vertes

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Introduction

Veuillez noter que le gouverneur en conseil a approuvé les modifications proposées aux Règles sur les brevets en ce qui a trait à l'examen accéléré des demandes de brevet liées à des technologies vertes. Les Règles modifiant les Règles sur les brevets sont entrées en vigueur le 3 mars 2011.

Les Règles modifiant les Règles, publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 16 mars 2011, comportent les modifications suivantes :

  1. L'ajout de l'alinéa 28(1)(b), qui prévoit que le commissaire peut également accélérer le traitement d'une demande lorsque l'invention se rapporte à une technologie verte.
  2. L'ajout d'un nouveau paragraphe 28(2), qui prévoit que, à compter du 30 avril 2011, le commissaire ne devancera pas la date d'examen d'une demande et ramènera à sa date prévue d'examen toute demande pour laquelle le commissaire doit prolonger le délai prévu pour l'exécution d'une mesure ou toute demande qui a été jugée abandonnée conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les brevets.

Afin de pouvoir bénéficier du processus d'examen accéléré, les demandeurs dont la demande est présentement considérée comme abandonnée doivent prendre les mesures nécessaires pour obtenir le rétablissement de leur demande au plus tard le 30 avril 2011.

Norme de service

La nouvelle norme de service suivante s'appliquera à toutes les demandes dont la date d'examen a été devancée : en attendant qu'une demande de brevet soit approuvée aux fins d'acceptation, une réponse sera fournie au demandeur dans les deux mois suivant la date de réception d'une pièce de correspondance à l'OPIC. Cette nouvelle norme permettra d'accélérer le processus d'examen devancé.

Pour de plus amples renseignements

Offices de la propriété intellectuelle étrangers dotés de programmes semblables

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