Photocopies et copies certifiées des décisions

Pour commander des photocopies des décisions de la COMC

Allez au : Formulaire de commande – Documents de marques de commerce
Numéro du document : fournir le numéro de demande du dossier.
Type de document : sélectionner "Correspondance".
Certifié : cocher la boîte, si vous désirez une copie certifiée.
Commentaires additionnels : inscrire que vous désirez uniquement la décision finale de la COMC.

Images des sections limitant à 10 le nombre de documents par requête et Commentaires additionnels du formulaire de commande

Pour plus d'information concernant les commandes de copies de documents, veuillez consulter les Produits et services du Centre de services à la clientèle (pour obtenir une une copie d'une décision particulière, vous devez fournir le numéro de demande correspondant).

Pour faire l'ajout de votre nom et vos coordonnées à la liste de distribution mensuelle des décisions de la COMC, faites parvenir votre demande par courrier, à l'adresse :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50 rue Victoria, Pièce C-114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

ou par télécopieur aux numéros centraux de l'OPIC : 819-953-OPIC (6742) ou 819-953-CIPO (2476).

Si vous vous abonnez, vous recevrez toutes les décisions de la COMC pour le mois correspondant ; un droit de 1.00 $ par page sera facturé.

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