Si vous détenez des droits sur un dessin industriel, vous pouvez vendre ces droits ou permettre à quelqu’un d’autre de les utiliser selon certaines conditions.
Voici quelques définitions pour vous aider à comprendre comment vous pouvez permettre aux autres d’utiliser votre dessin industriel.
- Cession
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Une cession est la vente de tout ou d’une partie de vos droits sur votre dessin de façon permanente à un tiers (un cessionnaire). Le cessionnaire devient dont propriétaire des droits de fabriquer, d’utiliser, d’importer, de louer ou de vendre des produits comportant le dessin enregistré et d’autoriser d’autres personnes à le faire.
Vous pouvez inscrire une cession pour tout dessin enregistré ou en instance.
- Licence
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Lorsque vous donnez les droits sur votre dessin au moyen d’une licence, vous autorisez un tiers à utiliser votre dessin selon certaines conditions énumérées dans l’accord de licence négocié entre vous. Ainsi, vous restez propriétaire du dessin et vous pouvez, dans certains cas, donner des licences à plus d’une partie.
Enregistrement
Les cessions et les licences qui affectent les droits sur un dessin industriel peuvent être enregistrées à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Pour ce faire, vous devez payer des frais et envoyer un des documents suivants :
- une copie du document relatif au dessin industriel
- un affidavit fournissant la preuve nécessaire pour établir les droits du cessionnaire/propriétaire de licence
Frais
Vous pouvez payer les frais par carte de crédit ou par compte de dépôt, mandat-poste ou chèque.