Demande d'enregistrement d'un Dessin Industriel

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Direction du droit d'auteur
et des dessins industriels
Place du Portage I
50 rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A OC9
Téléphone : 1-866-997-1936
Télécopieur : 819-953-6977

Le demandeur, _________________________________________________, (nom du demandeur),

dont l'adresse complète est ________________________________________

______________________________________________________________,

demande l'enregistrement d'un dessin pour un(e) ______________________, (désignation de l'objet),

dont il est le propriétaire.

À la connaissance du propriétaire, personne d'autre que le premier propriétaire du dessin n'en faisait usage lorsque celui-ci en a fait le choix.

Description du dessin :

_________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________

À remplir seulement si le demandeur a un mandataire

Nom du mandataire
__________________________________________________________________

Adresse du mandataire
__________________________________________________________________

Lorsque le demandeur n'a pas d'établissement au Canada, le nom et l'adresse de son représentant aux fins de signification au Canada doivent être indiqués.

Nom du représentant aux fins de signification
__________________________________________________________________

Adresse au Canada du représentant aux fins de signification
__________________________________________________________________

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