Formule 1

Avis de confidentialité

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d'exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Lire l'avis dans son intégralité.

(article 47 de la Loi sur les brevets)


Demande de redélivrance

1. Le titulaire du brevet no _____________________________________, accordé le _____________________________________ pour une invention ayant pour titre
__________________________________________________________________________

demande qu'un nouveau brevet lui soit délivré conformément au mémoire descriptif modifié ci-joint, pour la partie non écoulée de la durée du premier brevet, et il s'engage à abandonner le brevet original dès la délivrance du nouveau brevet.

2. Le nom et l'adresse complète du breveté sont : _____________________________________
__________________________________________________________________________

3. Les raisons pour lesquelles le brevet est jugé défectueux ou inopérant sont les suivantes : _____________________________________.

4. L'erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, de la manière suivante :
__________________________________________________________________________

5. Le breveté a pris connaissance des faits à l'origine de la présente demande vers le _____________________________________ de la manière suivante :
__________________________________________________________________________

6. Le breveté désigne _____________________________________, dont l'adresse complète au Canada est _____________________________________
__________________________________________________________________________

pour le représenter au Canada conformément à l'article 29 de la Loi sur les brevets.

7. Le breveté nomme _____________________________________, dont l'adresse complète est _____________________________________
__________________________________________________________________________

son agent de brevets.

Instructions

Dans les articles 2, 6 et 7, les noms et adresses sont présentés dans l'ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou dénomination sociale de la maison d'affaires, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

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