Feuille de calcul des taxes pour le maintien en état — Direction des brevets

Avis de confidentialité

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d'exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Lire l'avis dans son intégralité.


___ Feuilles supplémentaires annexées comportant d'autres demandes de brevet ou brevets

Le demandeur demande le rétablissement de la demande à l'égard de chaque paiement de taxe pour le maintien en état omis pour lequel une taxe de rétablissement est acquittée.

Méthode de paiement

Veuillez prendre note que nous acceptons seulement les devises canadiennes.

  • ___ Espèces
  • ___ Chèque
  • ___ Traite bancaire
  • ___ Carte de crédit
  • ___ Mandat-poste
  • ___ Virement bancaire
  • ___ Autre (précisez):
  • ___ Compte de dépôt

Autorisation de prélèvement sur un compte de dépôt ou compte carte de crédit

(En payant au moyen d'une carte de crédit ou d'un compte de dépôt, vous autorisez l'OPIC à prélever le montant total des taxes indiqué ci-dessus.)

___ 

Carte de crédit

  • No de la carte de crédit : __________________
  • Date d'expiration : __________________
  • Signature : ______________________
___ 

Compte de dépôt

  • No du compte de dépôt : ______________
  • Nom : _________________________
  • Signature : ______________________
___ 

Si le montant des taxes soumis avec la présente feuille de calcul ne permet pas de couvrir toutes les taxes pour lesquelles un paiement est requis de façon explicite ou implicite,le commissaire est autorisé à prélever le montant sur le compte de dépôt ou le compte carte de crédit désigné ci-dessus.

Date de modification :