Modèle : Modification d'un enregistrement à étendre l'état déclaratif des produits ou services

Au registraire des marques de commerce,
Gatineau (Québec) Canada.

1. a).........., propriétaire inscrit de la marque de commerce déposée sous le no .........., le b).........., demande en conformité des dispositions de la Loi sur les marques de commerce, que la modification suivante soit apportée au registre à l'égard de cette marque de commerce :

Omettre si l'extension n'est demandée qu'à l'égard de services.

Étendre l'état déclaratif des produits à l'égard desquelles la marque de commerce est déposée de façon à inclure c)..........

Omettre si l'extension n'est demandée qu'à l'égard de produits.

Étendre l'état déclaratif des services à l'égard desquels la marque de commerce est déposée de façon à inclure d).......... e)

Omettre ce paragraphe, si l'extension n'est demandée qu'à l'égard de services.

2. La marque de commerce a été employée au Canada par le requérant ( ou son (ses) prédécesseur(s) en titre f)..........) en liaison avec tous les produits spécifiques énumérés ci-dessus. La marque de commerce a été ainsi employée au Canada en liaison avec la catégorie générale de produits comprenant les produits spécifiques suivants g).......... depuis h)........... et en liaison avec la catégorie générale de produits comprenant les produits spécifiques suivants j).......... depuis k)........... l).

Omettre ce paragraphe, si l'extension n'est demandée qu'à l'égard de produits.

3. La marque de commerce m) a été employée au Canada par le requérant ( ou son (ses) prédécesseur(s) en titre f)..........) en liaison avec tous les services spécifiques énumérés ci-dessus. La marque de commerce a été ainsi employée au Canada en liaison avec la catégorie générale de services comprenant les services spécifiques suivants g).......... depuis h).........., et en liaison avec la catégorie générale de services comprenant les services spécifiques suivants j).......... depuis k)........... l).

4. Le requérant est convaincu qu'il a le droit d'employer la marque de commerce au Canada en liaison avec les n).......... dont la description est donnée ci-dessus.

Indications concernant la formule 7.

Note générale :
La formule 7 a été rédigée pour subvenir aux cas où la marque de commerce a été employée au Canada en liaison avec les produits ou services auxquels doit s'étendre l'état déclaratif des produits ou services. Dans les autres cas, les paragraphes 2 et 3 de la formule devront être modifiés. A cette fin, lorsque la demande est fondée sur la révélation au Canada, les paragraphes 4 et 5 de la formule 2 peuvent être adaptés; lorsque la demande est fondée sur l'enregistrement et l'emploi hors du Canada, les paragraphes 4, 4A, 5 et 5A de la formule 3 peuvent être adaptés; et lorsque la demande est fondée sur un emploi projeté, les paragraphes 4 et 5 de la formule 4 peuvent être adaptés.

a) Insérer le nom du propriétaire inscrit.

b) Insérer la date d'enregistrement.

c) Énumérer les produits spécifiques auxquels l'état déclaratif des produits, dans l'enregistrement, doit s'étendre. Les produits doivent être décrits en termes ordinaires du commerce

d) Énumérer les services spécifiques auxquels l'état déclaratif des services, dans l'enregistrement, doit s'étendre. Les services doivent être décrits en termes ordinaires du commerce.

e) Toutes autres modifications désirées, autorisées par le paragraphe 41(1) de la Loi, par exemple le retranchement de certains produits ou services de l'état déclaratif des produits ou services dans l'enregistrement, devraient être ici énoncées.

f) Insérer ces mots dans le seul cas où la marque de commerce a été employée au Canada par un prédécesseur du requérant en liaison avec l'un quelconque des produits spécifiques énumérés ci-dessus selon la note c). En pareil cas, nommer le prédécesseur qui a commencé à employer la marque de commerce en liaison avec l'un quelconque des produits spécifiques énumérés et nommer aussi tous prédécesseurs intervenants jusqu'au requérant.

g) Si tous les produits spécifiques énumérés ci-dessus en conformité de la note c) tombent dans une seule catégorie générale, en donner ici de nouveau une énumération complète. Si ces produits entrent dans plus d'une catégorie générale, énumérer ici celles seulement qui tombent dans une catégorie générale unique.

h) Donner la date à laquelle le requérant ou un prédécesseur a effectivement commencé à employer la marque de commerce au Canada en liaison avec l'un quelconque des produits énumérés selon la note g).

j) Indiquer ici les produits spécifiques énumérés ci-dessus en conformité de la note c) mais tombant dans une catégorie générale différente de celle qui comprend les produits énumérés en conformité de la note g).

k) Donner la date à laquelle le requérant ou un prédécesseur a effectivement commencé à employer la marque de commerce au Canada en liaison avec l'un quelconque des produits énumérés selon la note j).

l) Si les produits spécifiques énumérés ci-dessus en conformité de la note c) comprennent, des produits tombant dans d'autres catégories générales différentes, répéter ici les mots « et en liaison avec la catégorie générale de produits comprenant les produits spécifiques suivants.......... depuis.......... » autant de fois que c'est nécessaire, en énumérant, dans chaque cas, les produits spécifiques entrant dans une catégorie générale différente de celles qui comprennent les produits précédemment énumérés dans ce paragraphe et en donnant, dans chaque cas, la date à laquelle le requérant ou un prédécesseur a effectivement commencé à employer la marque de commerce au Canada en liaison avec l'un quelconque de ces produits.

m) Pour ce paragraphe, lire les notes f) à l) en substituant « services » à « produits », et en remplaçant par un renvoi à la note d) le renvoi à la note c) dans les notes f), g), j) et l).

n) Insérer celle des expressions « produits », « services », ou « produits et services » qui s'applique.


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