Modèle : Modification d'un enregistrement autrement que pour étendre l'état déclaratif des produits ou services

Au registraire des marques de commerce,
Gatineau (Québec).

1. a).........., propriétaire inscrit de la marque de commerce déposée sous le no .......... le b).........., demande en conformité des dispositions de la Loi sur les marques de commerce, que la (les) modification(s) suivante(s) soit (soient) apportée(s) au registre à l'égard de cette marque de commerce : (c)

Indications concernant la formule 6.

a) Insérer le nom du propriétaire inscrit tel qu'il figure au registre, à moins que la demande n'en soit une visant à faire changer ce nom ou à y faire corriger une erreur. En pareil cas, insérer ici le nom tel qu'il apparaîtra après le changement ou la correction.

b) Donner la date d'enregistrement.

c) Énoncer ici la modification ou les modifications désirées dans la mesure où elle est (elles sont) autorisée(s) par le paragraphe 41(1) de la Loi. Si la modification désirée vise ou comprend une extension de l'état déclaratif des produits, il faut employer la formule 7 plutôt que celle-ci.


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