Modèle : Marque de certification employée au Canada

Au registraire des marques de commerce,
Gatineau (Québec) Canada.

1. Identique au paragraphe 1 de la formule 1, en substituant « marque de commerce » pour « marque de certification ».

2. Identique au paragraphe 2 de la formule 1, en substituant « marque de commerce » pour « marque de certification ».

3. Identique au paragraphe 3 de la formule 1, en substituant « marque de commerce » pour « marque de certification ».

4. Le requérant ne se livre pas à la fabrication, à la vente, à la location par bail ou au louage de produits ni à l'exécution de services, tels que ceux en liaison avec lesquels la marque de certification est employée.

Omettre ce paragraphe (5), si l'enregistrement n'est demandé qu'à l'égard de services.

5. Le requérant (ou son (ses) prédécesseur(s) en titre a)..........) a (ont) accordé une (des) autorisation(s) d'employer la marque de certification en liaison avec tous les produits spécifiques énumérés ci-après qui sont conformes à la norme définie ci-dessous, et la marque de certification a été employée en conséquence par la (les) personnes(s) autorisée(s) au Canada en liaison avec ces produits. La marque de certification a été employée au Canada comme il est dit ci-dessus en liaison avec la catégorie générale de produits comprenant les produits spécifiques suivants b).......... depuis c).........., et en liaison avec la catégorie générale de produits comprenant les produits spécifiques suivants d).......... depuis e).......... f). Le requérant demande l'enregistrement à l'égard des produits spécifiques susmentionnés.

Omettre ce paragraphe (6), si l'enregistrement n'est demandé qu'à l'égard de services.

6. L'emploi de la marque de certification est destiné à indiquer que les produits spécifiques énumérés ci-dessus, en liaison avec lesquels elle est employée, sont conformes à la norme définie qui suit : (g)

Omettre ce paragraphe (7), si l'enregistrement n'est demandé qu'à l'égard de produits.

7. Le requérant h) (ou son (ses) prédécesseur(s) en titre a)..........) a (ont) accordé une autorisation (ou des autorisations) d'employer la marque de certification en liaison avec tous les services spécifiques énumérés ci-après qui sont conformes à la norme définie, et la marque de certification a été employée en conséquence par la (les) personne(s) autorisée(s) au Canada en liaison avec ces services. La marque de certification a été employée au Canada comme il est dit ci-dessus en liaison avec la catégorie générale de services comprenant les services spécifiques suivants b).......... depuis c).........., et en liaison avec la catégorie générale de services comprenant les services spécifiques suivants d).......... depuis e).......... f). Le requérant demande l'enregistrement à l'égard des services spécifiques susmentionnées.

Omettre ce paragraphe (8), si l'enregistrement n'est demandé qu'à l'égard de produits.

8. L'emploi de la marque de certification est destiné à indiquer que les services en liaison avec lesquelles elle est employée sont conformes à la norme définie qui suit : j)

9. Identique au paragraphe 6 de la formule 1.

10. Identique au paragraphe 7 de la formule 1.

11. Identique au paragraphe 8 de la formule 1, en substituant « marque de commerce » pour « marque de certification ».

12. Identique au paragraphe 9 de la formule 1, en substituant « marque de commerce » pour « marque de certification ».

13. Le requérant est convaincu qu'il a le droit d'employer la marque de certification au Canada par l'intermédiaire de la (des) personne(s) qu'il a autorisée(s) en liaison avec les k).......... dont la description est donnée ci-dessus.

Indications concernant la formule 5.

a) Insérer ces mots dans le seul cas où l'emploi de la marque de certification en liaison avec l'une quelconque des produits spécifiques énumérés ci-après dans ce paragraphe (conformément aux notes b) et d)) a d'abord été autorisé par un prédécesseur en titre du requérant. En pareil cas, nommer le prédécesseur qui, le premier, a autorisé l'emploi de la marque de certification en liaison avec l'une quelconque des produits spécifiques énumérés, et nommer aussi tous prédécesseurs intervenants jusqu'au requérant.

b) Si tous les produits spécifiques en liaison avec lesquels la marque de certification a été employée au Canada par la personne autorisée (les personnes autorisées), et à l'égard desquelles l'enregistrement est demandé, tombent dans une seule catégorie générale, en donner ici une énumération complète. Si ces produits entrent dans plus d'une catégorie générale, énumérer ici seulement ceux qui tombent dans une seule catégorie générale. Les produits doivent être décrits en termes ordinaires du commerce.

c) Donner la date à laquelle la personne autorisée par le requérant ou un prédécesseur a effectivement commencé à employer la marque de certification au Canada en liaison avec l'un quelconque des produits énumérés selon la note b).

d) Énumérer ici les produits spécifiques, en liaison avec lesquels la marque de certification a été employée au Canada par la personne autorisée (les personnes autorisées), et à l'égard desquels l'enregistrement est demandé, entrant dans une catégorie générale différente de celle qui comprend les produits énumérés en conformité de la note b).

e) Donner la date à laquelle une personne autorisée par le requérant ou un prédécesseur a effectivement commencé à employer la marque de certification au Canada en liaison avec l'un quelconque des produits énumérés selon la note d).

f) Si la marque de certification a été employée au Canada en liaison avec des produits spécifiques tombant dans d'autres catégories générales différentes, répéter ici les mots

« et en liaison avec la catégorie générale de produits comprenant les produits spécifiques suivants.......... depuis.......... »

autant de fois que c'est nécessaire, en énumérant dans chaque cas, les produits spécifiques entrant dans une catégorie générale différente de celles qui comprennent les produits précédemment énumérés, et en donnant, dans chaque cas, la date à laquelle une personne autorisée par le requérant ou un prédécesseur a effectivement commencé à employer la marque de certification au Canada en liaison avec l'un quelconque de ces produits.

g) Énoncer ici les détails de la norme définie (voir définition de « marque de certification » à l'article 2 de la Loi) que l'emploi de la marque de certification en liaison avec les produits spécifiques énumérés dans le paragraphe 5 est destiné à indiquer.

h) Pour ce paragraphe, lire les notes a) à f) en substituant « services » à « produits ».

j) Énoncer ici les détails de la norme définie que l'emploi de la marque de certification en liaison avec les services spécifiques énumérés au paragraphe 7 est destiné à indiquer.

k) Insérer celle des expressions « produits », « services » ou « produits et services » qui s'applique.

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