Demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une oeuvre

Renseignements supplémentaires

1. Titre de l'œuvre

Le titre ne doit désigner qu'une seule œuvre. Si l'œuvre est publiée sous la forme d'une série de livres ou en plusieurs parties, comme dans le cas d'une encyclopédie, une seule demande peut être déposée pour la totalité de l'œuvre. Les descriptions qui ne font pas partie du titre ne doivent pas être incluses.

2. Catégorie de l'œuvre

Les lignes qui suivent présentent de l'information qui pourrait vous aider à sélectionner la catégorie appropriée.

Littéraire : Cette catégorie désigne les œuvres formées de texte, notamment les livres, les brochures, les conférences (y sont assimilés les allocutions, discours et sermons), les tableaux et les traductions. Les programmes d'ordinateur font également partie de cette catégorie.

Remarque : Les œuvres formées de texte qui renferment des arrangements scéniques ou des mises en scène fixés par écrit (p. ex. un scénario) appartiennent à la catégorie des œuvres dramatiques.

Musicale : Cette catégorie désigne les œuvres ou les compositions musicales, avec ou sans paroles, et toute compilation de celles-ci.

Artistique : Sont compris dans cette catégorie les peintures, les dessins, les cartes, les graphiques, les plans, les photographies (y sont assimilés les photolithographies et toute œuvre exprimée par un procédé analogue à la photographie), les gravures (y sont assimilés les gravures à l'eau-forte, les lithographies, les gravures sur bois, les estampes et les autres œuvres similaires), les illustrations, les esquisses, les sculptures (y sont assimilés les moules ou modèles), les œuvres artistiques dues à des artisans, les œuvres architecturales (tout bâtiment ou édifice ou tout modèle ou maquette de bâtiment ou d'édifice) et les compilations d'œuvres artistiques.

Dramatique : Cette catégorie désigne les pièces pouvant être récitées, les œuvres chorégraphiques ou les pantomimes dont l'arrangement scénique ou la mise en scène est fixé par écrit ou autrement. Cette catégorie comprend aussi les œuvres cinématographiques (ayant ou non un caractère dramatique), ainsi que les compilations d'œuvres dramatiques. Les scénarios, les scripts, les pièces de théâtre et les films cinématographiques sont aussi des exemples d'œuvres dramatiques.

* Le terme « compilation » désigne toute œuvre résultant du choix ou de l'arrangement de tout ou partie d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques ou de données. Une compilation d'oeuvres de catégories diverses est réputée constituer une compilation de la catégorie représentant la partie la plus importante.

3. Publication

Le terme « publication » désigne la mise à la disposition du public d'exemplaires d'une œuvre; de l'édification d'une œuvre architecturale (bâtiment ou édifice ou tout modèle ou maquette de bâtiment ou d'édifice); ou de l'incorporation d'une œuvre artistique à une œuvre architecturale.

Ne constituent pas une publication :

  • la diffusion de photographies et de gravures de sculptures et d'œuvres architecturales;
  • l'exposition en public d'une œuvre artistique;
  • la représentation ou l'exécution en public d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique;
  • la communication au public, par télécommunication, d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique.

4. Titulaire

Le titulaire du droit d'auteur est habituellement l'auteur de l'œuvre, l'employeur de l'auteur ou toute autre personne physique ou personne morale ayant obtenu la propriété du droit d'auteur par transfert de propriété, par exemple, à la suite d'une cession.

5. Auteur

C'est le particulier qui a créé l'œuvre qui devrait être désigné comme auteur de celle-ci, sauf dans le cas des photographies créées avant le 7 novembre 2012, pour lesquelles une personne morale peut être nommée.

6. Déclaration

Toute demande d'enregistrement d'un droit d'auteur doit être accompagnée d'une déclaration précisant que le demandeur est l'auteur de l'œuvre; le titulaire du droit d'auteur; le cessionnaire du droit d'auteur; ou le titulaire d'une licence accordant un intérêt dans le droit d'auteur. Il convient de noter que le certificat d'enregistrement et toute correspondance relative à la demande seront expédiés à la personne désignée comme titulaire du droit d'auteur, sauf si un agent a été inscrit au formulaire.

7. Agent (s'il y a lieu)

Si vous remplissez cette section, le certificat d'enregistrement et toute correspondance relative à la demande seront expédiés à l'agent plutôt qu'à la personne désignée comme titulaire du droit d'auteur.

8. Taxes

Les taxes pour chacune des demandes d'enregistrement d'un droit d'auteur sont énumérées à l'article 1 du Tarif des taxes, disponible à www.opic.ic.gc.ca/tarifs.
Remarque: Aucune taxe fédérale ou provinciale ne doit être ajoutée aux paiements.

Paiement

Lorsque vous envoyez les paiements par courrier or par télécopieur, veuillez utiliser le Formulaire de paiement des frais (PDF – 1,17 Mo – 2 pages) de l'OPIC. Les méthodes de paiements suivantes sont acceptées :

  • Carte de crédit (VISA,MasterCard ou American Express)
  • Mandat postal
  • Chèque en dollars canadiens fait à l'ordre de receveur général du Canada
  • Compte de dépôt à l'OPIC
  • Virements électroniques de fonds

Il convient de noter qu'un compte de dépôt à l'OPIC n'est pas un compte avec carte de débit. Évitez de donner des renseignements sur quelque compte bancaire que ce soit lorsque vous remplissez la demande.

Pour de plus amples renseignements sur les taxes et les comptes de dépôt, consultez le site web de l'OPIC, ou communiquez avec le Centre de services à la clientèle.

Remarque : Les frais ne seront pas remboursés dès la réception de la demande au Bureau du droit d'auteur. De plus, une fois que le droit d'auteur sur une œuvre est enregistré, il n`ya pas d'autre taxe à payer pour qu'il demeure en vigueur.

Vous êtes prié de ne pas envoyer de copies de votre oeuvre.

Vous pouvez aussi déposer votre demande électroniquement via notre site web sur la page Demande d'enregistrement d'un droit d’auteur sur une œuvre.

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