Frais généraux pour les dessins industriels

Consultez les renseignements sur les frais d'enregistrement d'un dessin industriel, pour l'enregistrement d'un acte de cession ainsi que pour d'autres services. Tous les montants sont en dollars canadiens.


Frais les plus fréquents

Divers frais doivent être payés à divers moments pendant la procédure d'enregistrement des dessins industriels. Le tableau ci-dessous en donne un aperçu, mais vous devriez également consulter la liste complète.

Frais
Titre Généraux
Examen d'une demande d'enregistrement d'un dessin 400 $ *
Maintien de l'enregistrement d'un dessin 350 $

* Des frais supplémentaires de 10 $ sont requis pour chaque page de dessins en sus de 10 pages.

Avis de non-responsabilité légal : L'OPIC a fait des efforts raisonnables pour s'assurer que ces renseignements sont justes. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans cette page et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Ces renseignements sont fournis à titre d'information seulement et ne devraient pas être le fondement unique pour des questions d'ordre juridique ni des décisions d'affaires.

Date de modification :