Vous pouvez demander un certificat de correction lorsqu'une erreur d'écriture a été commise lors de la préparation d'une demande de droit d'auteur ou d'un document d'enregistrement.
- Comment faire une demande
- Frais
- Comment payer les frais
- Configuration du système et du navigateur
- Problèmes?
- Pour obtenir le formulaire
Les changements d'adresse ne sont pas entrés dans le registre des droits d'auteur, mais ils sont indiqués dans les dossiers du Bureau du droit d'auteur pour faciliter les recherches.
Comment faire une demande
Vous pouvez demander un certificat de correction de plusieurs façons :
- En ligne : Remplissez la demande de certificat de correction. Le formulaire est un document sécurisé et vous devez créer un compte avec ISDE et vous connecter pour avoir accès à ce formulaire. Vous pourriez avoir à payer des frais si c’est votre erreur.
- Par télécopieur ou par courrier : Envoyez une lettre demandant d’apporter la correction à l’OPIC.
Frais
- Demande en ligne : Article 4(1)
- Toute autre demande : Article 4(2)
Comment payer les frais
- Vous pouvez payer les frais pour le certificat de correction par carte de crédit ou compte de dépôt pour les demandes en ligne et par télécopieur ou par carte de crédit, compte de dépôt, mandat ou chèque pour les demandes par courrier.
- Il n’y a pas de frais pour les erreurs d’écriture commises par l’OPIC.
Avis aux détenteurs d’un compte de compte de dépôt
Pour relier votre nom d’utilisateur à ISDE à votre compte de dépôt en ligne, vous devez communiquer avec la Direction des finances, de la planification intégrée et de l’administration par courriel ou par téléphone au 819-994-2269.
Pour créer un nouveau compte de dépôt ou récupérer un mot de passe oublié, visitez Mon compte à ISDE.
Configuration du système et du navigateur
Consultez l’information sur la configuration du système et du navigateur pour vous assurer que vous avez les bonnes versions.
Problèmes?
- Pour tout problème avec Mon compte à ISDE, communiquez avec le Centre de service d’ISDE.
- Pour poser des questions sur les formulaires en ligne de l’OPIC, communiquer avec nous.
- Pour signaler un problème concernant le site Web, remplissez le formulaire de signalement d’un problème technique.
Pour obtenir le formulaire
Mises à jour du formulaire demande de certificat de correction
L'OPIC met à jour l'aspect et la convivialité du formulaire du droit d'auteur d'une demande de certificat de correction.
Le 8 février 2018, ce formulaire sera mis à jour afin de respecter la Norme sur l'accessibilité des sites Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet des modifications formulaire demande de certificat de correction, veuillez les adresser au Centre de services à la clientèle de l'OPIC.
Accéder au formulaire de demande de certificat de correction.