État actuel : Fermé
Consultation publique sur les sujets administratifs provisoires présentés dans le Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB)
Lancée le pour deux mois jusqu'au .
Expéditeur : Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Objectif
Le gouvernement du Canada s'affaire à moderniser le cadre de propriété intellectuelle (PI) du Canada afin que nous puissions adhérer à cinq (5) traités internationaux en matière de PI, dont le Traité sur le droit des brevets (PLT).
La participation à ces accords internationaux permettra au Canada de mieux aligner ses systèmes de PI sur ceux de ses principaux partenaires commerciaux internationaux, ce qui fera en sorte qu'il sera plus facile pour les entreprises canadiennes novatrices de protéger leur PI au pays et à l'étranger. Cette initiative fera aussi du Canada une destination plus attirante pour les investissements étrangers et encouragera les entreprises à apporter des innovations pouvant être commercialisées plus rapidement, au bénéfice des consommateurs canadiens.
Nous avons déjà apporté des modifications à la Loi sur les brevets afin de nous conformer aux exigences du PLT et nous sommes en voie de modifier les règles afférentes qui nous guideront concernant l'application de la Loi.
Cette consultation se rapporte précisément aux sujets administratifs provisoires présentés dans le Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) qui devront être révisés en prévision de la nouvelle Loi sur les brevets et des nouvelles Règles sur les brevets, qui devraient entrer en vigueur à l'automne 2019. Le Bureau a préparé des sujets provisoires qui seront intégrés à ce moment au RPBB révisé. Conformément à notre engagement à mener des consultations inclusives, significatives, ouvertes, transparentes et équilibrées, nous souhaitons entendre vos points de vue et commentaires sur les sujets administratifs provisoires du RPBB.
Veuillez noter que les sujets provisoires du RPBP ont été préparés à partir des nouvelles Règles sur les brevets proposées, telles que publiées dans la Gazette du Canada, partie I, le . Ces ébauches seront appelées à être mises à jour d'ici l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les brevets et des nouvelles Règles sur les brevets, nous encourageons donc les intervenants à fournir leurs commentaires et leurs rétroactions.
Ce que nous avons entendu
Cette consultation publique sur les sujets administratifs provisoires liés aux nouvelles Règles sur les brevets présentés dans le RPBB présent l’occasion d’en apprendre davantage sur les nouveaux processus et les nouvelles procédures qui s’appliqueront lorsque la nouvelle Loi sur les brevets et les nouvelles Règles sur les brevets entreront en vigueur, sous réserve de leur approbation, à l’automne 2019. Nous avons invité les gens à lire les sujets administratifs provisoires du RPBB énumérés ci-dessous et à poser vos questions et donner leurs commentaires au sujet des ébauches.
Documents de la consultation
- Procédures de communications écrites
- Représentation
- Exigences de dépôt
- Demandes de brevet conformes
- Demande divisionnaire
- Demande de priorité
- Inscription de transferts, de changements de nom et enregistrement de documents connexes
- Corrections
- Abandon/ rétablissement des demandes de brevets et expiration réputée / annulation de l'expiration réputée des brevets
- Diligence requise
Commentaires reçus durant la consultation des sujets RPBB
26 mars au 27 mai 2019
- Coleen Morrison (FICPI Canada), PDF (PDF : 59 Ko; 10 pages)
- Brion Raffoul (BR IP Group, Brion Raffoul Intellectual Property Law), PDF (PDF : 239 Ko; 10 pages)
- IPIC, PDF (PDF : 478 Ko; 12 pages)
- The Canadian Bar Association PDF (PDF : 194 Ko; 2 pages)
Information connexe
- Lire Moderniser le régime des brevets du Canada—Un aperçu pour un résumé des modifications proposées.
- Consultations publiques sur les Règles sur les brevets proposées
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