État actuel : Fermé
Consultations publiques : Du 19 juin 2017 au 21 juillet 2017
Gazette du Canada, Partie I : Du 10 février 2018 au 11 mars 2018
Le gouvernement du Canada s'affaire à moderniser le cadre de propriété intellectuelle (PI) du Canada dans le but d'adhérer à cinq traités internationaux en matière de PI, dont le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice, lesquels concernent les marques de commerce.
L'adhésion à ces traités internationaux permettra au Canada de mieux harmoniser ses régimes de PI avec ceux de ses principaux partenaires commerciaux internationaux, ce qui fera en sorte qu'il sera plus facile pour les entreprises canadiennes novatrices de protéger leur PI au pays et à l'étranger. Cette initiative contribuera également à faire du Canada une destination plus attrayante pour les investissements étrangers, et encouragera les entreprises étrangères à commercialiser plus rapidement leurs innovations, pour le bénéfice des consommateurs canadiens.
Nous avons déjà apporté des modifications à la Loi sur les marques de commerce afin de satisfaire aux exigences des trois traités sur les marques de commerce, et nous sommes en voie de modifier le règlement afférent qui nous orientera concernant l'application de la Loi.
Objectif
Ces consultations ont porté précisément sur le Règlement sur les marques de commerce proposé. Conformément à notre engagement à mener des consultations inclusives, significatives, ouvertes, transparentes et équilibrées, nous voulions entendre vos points de vue et commentaires sur le règlement proposé.
Qui?
Nous voulions obtenir la rétroaction des entreprises, des particuliers et des groupes ou organisations intéressés par le régime de marques de commerce ou par la protection de marques, de logos et d'autres marques de commerce au Canada et à l'échelle internationale.
Ce que nous avons entendu
Ci-dessous se trouve une compilation des commentaires reçus. Veuillez prendre note que les commentaires sont présentés comme ils ont été soumis, dans la langue utilisée par l'auteur.
Commentaires reçus durant les consultations publiques
Du 19 juin 2017 au 21 juillet 2017
- Adrian Larose, 30 juin 2017: via courriel (PDF : 57,7 Ko; 2 pages)
- Cynthia Rowden au nom de Bereskin & Parr LLP, 5 juillet 2017: via word document (PDF : 176 Ko; 1 page)
- Cynthia Rowden au nom de Bereskin & Parr LLP, 5 juillet 2017: via courriel (PDF : 100 Ko; 1 page)
- Ivan Mirosav, 6 juillet 2017: via courriel (PDF : 29,1 Ko; 1 page)
- David Welsh, 10 juillet 2107: via courriel (PDF : 55,1 Ko; 1 page)
- Peter D. Giddens, 17 juillet 2017: via courriel (PDF : 91 Ko; 3 pages)
- Cynthia Rowden au nom de Bereskin and Parr LLP, 20 juillet 2017: via courriel (PDF : 113 Ko; 2 page)
- Cynthia Rowden au nom de Bereskin and Parr LLP, 20 juillet 2017: via word document (PDF : 172 Ko; 16 pages)
- The Canadian Real Estate Association, 20 juillet 2017: PDF via courriel (PDF : 14,8 Ko; 2 pages)
- The Canadian Real Estate Association, 20 juillet 2017: PDF via PDF (PDF : 299 Ko; 4 pages)
- Caroline Guy and Johanne Muzzo, 21 juillet 2017: Via email (PDF : 45,6 Ko; 2 pages)
- Philip Lapin, au nom de Smart and Biggar/Fetherstonhaugh, 21 juillet 2017: Via email (PDF : 93,8 Ko; 4 pages)
- Anne-Josee Delcorde au nom de IPIC, 21 juillet 2017: via courriel (PDF : 993 Ko; 1 page)
- Anne-Josee Delcorde au nom de IPIC, 21 juillet 2017: via PDF (PDF : 933 Ko; 42 pages)
- Deborah S. Cohn, au nom de the International Trademark Association, 21 juillet 2017: Via 2 emails (PDF : 597 Ko; 2 pages)
- Deborah S. Cohn, au nom de the International Trademark Association, 21 juillet 2017: Via PDF (second was a revision of the first) (PDF : 569 Ko; 111 pages)
- Erica Nath au nom de FICPI, 21 juillet 2017: via courriel (PDF : 74,7 Ko; 1 page)
- Erica Nath au nom de FICPI, 21 juillet 2017: via PDF (1/2) (PDF : 1,06 MB; 9 page)
- Erica Nath au nom de FICPI, 21 juillet 2017: via PDF (2/2) (PDF : 52,4 Ko; 1 page)
- Francois Larose, 21 juillet 2017: sent via courriel (PDF : 37,9 Ko; 2 pages)
- Jennifer Morton au nom de Gowling WLG, 21 juillet 2017: via courriel (PDF : 462 Ko; 2 page)
- Jennifer Morton au nom de Gowling WLG, 21 juillet 2017: via PDF (PDF : 433 Ko; 105 page)
- Andrea Rutty, 21 juillet 2017: via courriel (PDF : 73,4 Ko; 1 page)
- Andrea Rutty, 21 juillet 2017: via PDF (PDF : 40,8 Ko; 3 pages)
- Richard Levy, 21 juillet 2017: via courriel (PDF : 86 Ko; 1 page)
- Richard Levy, 21 juillet 2017: via word document (PDF : 187 Ko; 1 page)
- Tim Alex Postma, June 24, 2017: via courriel (PDF : 52,4 Ko; 1 page)
- London Pedro, July 17, 2017: via courriel (PDF : 42 Ko; 1 page)
Commentaires reçus durant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada
Du 10 février 2018 au 11 mars 2018
- Cameron Weir, au nom de Reckitt Benckiser, 28 février 2018: via courriel (PDF : 66 Ko; 2 pages)
- Joanne Nardi, au nom de Molson Coors Canada, 6 mars 2018: via courriel (PDF : 30 Ko; 1 page)
- Stephen Hacikyan, au nom de Imperial Tobacco Canada Limitée, 7 mars 2018: via courriel (PDF : 131 Ko; 1 page)
- International Trademark Association, 7 mars 2018: via PDF (PDF : 383 Ko; 75 pages)
- Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC), 8 mars 2018: via PDF (PDF : 1 Mo; 10 pages)
- Jody Cox, au nom de Canadian Generic Pharmaceutical Association, 8 mars 2018: via PDF (PDF : 94 Ko; 3 pages)
- Keyser Mason Ball, LLP Barristers & Solicitors, 9 mars 2018: via fax (PDF : 111 Ko; 3 pages)
- Caroline Dignard, au nom de Cogeco Connexion, 9 mars 2018: via courriel (PDF : 1,4 Mo; 1 page)
- Catherine Douglas, au nom de Rogers Communications & Rogers Media, 9 mars 2018: via courriel (PDF : 356 Ko; 1 page)
- Philip Lapin, au nom de Smart & Biggar, Intellectual Property & Technology Law, 9 mars 2018: via télécopieur (PDF : 213 Ko; 2 pages)
- Meghan Dillon, au nom de Bereskin & Parr LLP, 10 mars 2018: via courriel (PDF : 128 Ko; 2 pages)
- Meghan Dillon, au nom de Bereskin & Parr LLP, 10 mars 2018: via PDF (PDF : 486 Ko; 22 pages)
- Coleen Morrison, au nom de la Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle (FICPI) Canada, 11 mars 2018: via PDF (PDF : 122 Ko; 8 pages)
- Katy Davis, au nom de Spin Master Ltd., 16 mars 2018: via fax (PDF : 39 Ko; 1 page)
Prochaines étapes
Nous sommes heureux d'annoncer que la rétroaction reçue pendant ces consultations a été utilisée afin de finaliser le Règlement qui a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II. Des consultations portant sur les nouvelles pratiques du Bureau des marques de commerce ont également été réalisées. La rétroaction en résultant sera utilisée afin de mettre à jour et ajuster les énoncés de pratique, les guides et autres ressources informatives afin de s'assurer que les parties prenantes sont familières avec les procédures et les processus relatifs au régime modernisé des marques de commerce du Canada. Les modifications à la Loi sur les marques de commerce telles que contenues dans le projet de loi C-31 et le nouveau Règlement entreront en vigueur le , ce qui permettra au Canada d'adhérer au Traitée de Singapour, au Protocole de Madrid et à l'Arrangement de Nice.
Information connexe
- Moderniser le régime des marques de commerce du Canada—Un aperçu
- Lisez le Document de consultation — Modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce pour obtenir plus de détails sur les modifications proposées
- Consultez le projet du Règlement sur les marques de commerce | Version PDF (PDF : 511 Ko; 69 pages)
- Visionnez des séances d'information en format vidéo :
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