Énoncés de pratique — procédures d’opposition et procédure prévue à l’article 45

Ces énoncés de pratique et avis donnent des précisions sur les pratiques actuelles en matière d’opposition des marques de commerce, sur la procédure prévue à l’article 45, ainsi que sur l’interprétation de la législation pertinente.

Énoncé Date
Énoncé de pratique concernant la procédure d’opposition en vertu de l’article 11.13 de la Loi sur les marques de commerce
Procédures de correspondance
Transmission par courriel de la correspondance relative à l'audience
Procédure prévue à l'article 45
Publication d'énoncés de pratique
Paiements : Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux paiements
Paiements : Énoncé général autorisant le prélèvement d'un montant en souffrance
Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce
Signification de documents au registraire des marques de commerce

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