Les énoncés de pratique ont pour objet de fournir une orientation quant à la pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et à son interprétation de la Loi sur les marques de commerce et le Règlement sur les marques de commerce. En cas d'incompatibilité entre un énoncé et la législation applicable, la législation doit prévaloir. Les dispositions d'un énoncé de pratique constituent seulement des lignes directrices générales, elles n'ont force obligatoire dans aucun cas particulier et sont sujettes à changement.
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