Énoncés de pratique — marques de commerce

Les énoncés de pratique suivants sont fournis à titre indicatif seulement. Ils représentent la pratique du Bureau des marques de commerce, mais ne lient pas ce dernier. S'il y a incohérence entre les énoncés de pratiques suivants et le manuel d'examen des marques de commerce, ces énoncés de pratique doivent être suivis. Cependant, s'il y a incohérence entre les énoncés de pratique suivants et les lois applicables, la législation doit être suivie.

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Nouvelles sur les marques de commerce

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Date Énoncé
2017-09-21 Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en vertu de l'article 11.13 de la Loi sur les marques de commerce
2017-03-01 Transmission par courriel de la correspondance relative à l'audience
2016-11-09 Lieu d'origine — Alinéa 12(1)b) de la Loi sur les marques de commerce
2015-09-28 Classification de Nice
1987-04-08 Accords de garantie
2000-08-16 Alinéa 12(1)(a) de la Loi - nom ou nom de famille
2005-02-16 Alinéa 12(1)(b) : Application du critère « sonore » aux marques composées comprenant des mots qui en constituent la caractéristique dominante
2000-10-04 Amélioration de la qualité des données - demande d'enregistrement des marques de commerce
2009-08-13 Aucun délai pour répondre à une lettre envoyée par le Bureau des marques de commerce en cas de transferts
1982-02-10 Avis - date spécifique de premier emploi
2001-09-24 Avis officiel : paiement des droits
2010-10-26 Caractère descriptif et abréviations, acronymes, sigles ou initiales
1999-09-01 Caractère descriptif d'éléments tels que .com, .ca, .fr, .uk et .us
2009-06-17 Cessation de l'envoi de lettres de courtoisie concernant les marques de commerce en co-instance et qui créent de la confusion
1999-04-14 Communication téléphonique et radiocommunication conformité à l'alinéa 30a)
1998-07-15 Conformité à l'alinéa 30a) - boissons - matériel de télécommunication et services de télécommunication
1999-09-01 Conformité à l'alinéa 30a) - contenants
1999-04-14 Conformité à l'alinéa 30a) - matériel d'entraînement
1999-04-14 Conformité à l'alinéa 30a) - programmes - services de transmission de données
1999-03-10 Conformité à l'alinéa 30h) - marques dans une forme spéciale
1999-09-01 Conformité à l'article 4 et l'alinéa 30a) services de publicité, mise en marché et promotion
1998-02-04 Déclarations d'emploi - raisons considérables et substantielles
1991-08-07 Déclarations d'emploi - produits / services
2013-06-14 Demandes d'examen accéléré
2007-08-15 Désistements
2005-05-19 Droit à l'enregistrement - marques créant de la confusion
2009-03-31 Énoncé de pratique concernant la procédure d’opposition en matière de marque de commerce
2002-11-06 Énoncé de pratique - corrections
2010-06-03 Énoncé de pratique sur les « personnes ».
1985-01-02 Exigences du Bureau des marques de commerce relativement aux preuves demandées par l'article 12(2)
1995-03-15 Feuille de contrôle jointe à l'accusé de réception
1999-03-10 Frais de prorogation de délai
1999-06-02 Index électronique
2003-04-23 Journal des marques de commerce
1984-10-17 L'intervention d'un tiers avant l'annonce
2003-03-19 La Classification de Vienne est maintenant employée à l'égard des marques de commerce canadiennes
2011-01-21 Liste des agents de marques de commerce et registre des agents de brevets
2012-03-28 Marque de commerce qui consiste en un son
2000-12-06 Marques à trois dimensions
1998-07-15 Marques de certification - conformité à l'alinéa 30f)
2011-12-14 Marques interdites sur la base de données sur les marques de commerce canadiennes
2007-08-22 Marques officielles en vertu du sous-alinéa 9(1)n)(iii)
1994-02-23 Modifications au paragraphe 40(3) de la Loi
1995-03-15 Modifications aux demandes de marques de commerce
2010-12-22 Modifications aux demandes de marques de commerce antérieur à l'examen
1996-04-24 Nouvelle politique administrative concernant les licences
2009-04-20 Paiements : Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux paiements
2009-04-20 Paiements : Énoncé général autorisant le prélèvement d'un montant en souffrance
2009-09-14 Procédure prévue à l'article 45
1999-03-10 Procédures au moment de la production
2017-05-10 Procédures de correspondance
1998-07-15 Prolongation du délai pour produire la déclaration d'emploi
2009-06-17 Prolongation du délai pour répondre aux rapports d'examen
2010-01-11 Prorogation de délai en matière d'examen
2009-05-20 Publication d'énoncés de pratique
1998-02-04 Rappel avis d'admission
1997-05-21 Registre électronique
2014-05-07 Renouvellement
2003-08-06 Respect de l'alinéa 30a) de la Loi sur les marques de commerce - produits pharmaceutiques
2010-12-22 Revendications de couleur : Pantone
2010-09-02 Revendications de priorité
1993-11-03 Revendications sous le paragraphe 16(2) - nouvelle politique administrative
2008-01-23 Signification de documents au registraire des marques de commerce
1989-07-19 Sociétés de personnes
1985-01-02 Sociétés et entreprise en coparticipation
2010-10-26 Titres professionnels et leurs initiales — Alinéa 12(1)(b) de la Loi sur les marques de commerce
2001-12-05 Transferts et changement de nom
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