Législation et autres documents

Cette section du site web donne accès à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, au règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) ainsi qu'à divers documents pertinents à la législation
concernant les sociétés par actions.

Législation

Règlement

Autres documents pertinents

Envoyer à un(e) ami(e)

Votre adresse courriel ne sera pas ajoutée à une liste d'envoi ni retenue sur notre site.

Évaluez cette page

Le contenu de cette page m'a été utile.

Partagez cette page

Pour faire connaître cette page, cliquez sur le réseau social de votre choix :
  • Plus

Aucun appui n'est accordé, soit de façon expresse ou tacite, à aucun produit ou service.