Archivé — Avis - Dépôt au Sénat du projet de loi S-3 Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil

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4 octobre 2011

Le projet de loi S-3 Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil a été déposé au Sénat le 29 septembre 2011.

Ce projet de loi vise à apporter des modifications d’harmonisation à 12 lois, notamment à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et à la Loi canadienne sur les coopératives.

L’objectif des modifications d’harmonisation apportées est de faire en sorte que la législation fédérale tienne compte de la terminologie, des concepts et des institutions du droit civil du Québec. Elle vise également à veiller au respect de la terminologie de la common law d’expression française. Conséquemment, l’intention n’est pas de faire des changements de fond à la législation.

Vous pouvez obtenir une version en ligne du projet de loi dans le site du Parlement ou encore communiquer avec le Ministère de la Justice pour obtenir des renseignements supplémentaires.

 

La directrice générale
Marcie Girouard

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