Archivé — Avis - Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

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La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) entrera en vigueur le 17 octobre 2011. Cela signifie que :

  • la dernière journée pour soumettre une demande de constitution en vertu de la loi actuelle – la Loi sur les corporations canadiennes, Partie II (LCC II) – est le 16 octobre 2011, soit la journée précédant l'entrée en vigueur de la Loi BNL;
  • puisque la LCC II sera éventuellement abrogée, les corporations constituées en vertu de cette loi auront jusqu'au 17 octobre 2014 pour se proroger en vertu de la Loi BNL.

Les ressources suivantes offrent des renseignements utiles au sujet de la nouvelle loi :

Si vous avez des questions sur l'un ou l'autre des aspects du processus de mise en œuvre ou sur la façon de procéder à la prorogation en vertu de la nouvelle Loi, veuillez communiquer avec le Centre des services à la clientèle de Corporations Canada au 1-866-333-5556.

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