Archivé — Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) proposé

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1. (1) Les définitions de « PVGR américains » et « PVGR canadiens », à l'article 70 de la version française du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), sont abrogées.

(2)  La définition de « PCGR canadiens », à l'article 70 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

« PCGR canadiens » Les principes comptables généralement reconnus énoncés dans le Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés — Comptabilité ou le Manuel de comptabilité de l'Institut canadien des comptables agréés pour le secteur public, avec les modifications successives apportées à ces ouvrages. (Canadian GAAP)

(3)  La définition de « Canadian GAAS », à l'article 70 de la version anglaise du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

"Canadian GAAS" means generally accepted auditing standards as set out in the Canadian Institute of Chartered Accountants Handbook — Assurance, as amended from time to time. (NVGR canadiennes)

(4)  La mention « (PVGR américains) » qui figure à la fin de la définition de « US GAAS », à l'article 70 de la version anglaise du même règlement, est remplacée par « (NVGR américaines) ».

(5)  L'article 70 du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« partie V » La partie V du Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés — Comptabilité, avec ses modifications successives. (Part V)

(6)  L'article 70 de la version française du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« NVGR américaines » Les normes de vérification généralement reconnues établies par le Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis, avec leurs modifications successives. (US GAAS)

« NVGR canadiennes » Les normes de vérification généralement reconnues énoncées dans le Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés — Certification, avec ses modifications successives. (Canadian GAAS)

2. (1) Les paragraphes 71(3) et (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3)  Lorsque le passage des PCGR canadiens aux PCGR américains se fait au cours d'un exercice commençant au plus tard le 31 décembre 2010 et se terminant le 1er janvier 2011 ou après cette date, les notes afférentes aux états financiers de cet exercice doivent :

  • a)  expliquer les différences importantes entre les PCGR canadiens prévus à la partie V et les PCGR américains en matière de constatation, de mesure et de présentation;
  • b)  chiffrer l'incidence de ces différences, au moyen notamment d'un tableau de rapprochement entre le bénéfice net présenté dans les états financiers et le bénéfice net calculé en conformité avec les PCGR canadiens prévus à la partie V;
  • c)  contenir les renseignements à fournir selon les obligations d'information prévues par les PCGR canadiens prévus à la partie V dans la mesure où ils ne figurent pas déjà dans les états financiers.

(3.1) Lorsque le passage des PCGR canadiens aux PCGR américains se fait au cours d'un exercice se terminant au plus tard le 31 décembre 2010 et que l'exercice suivant commence au plus tard le 31 décembre 2010 et se termine le 1er janvier 2011 ou après cette date, les notes afférentes aux états financiers de ce second exercice doivent :

  • a)  expliquer les différences importantes entre les PCGR canadiens prévus à la partie V et les PCGR américains en matière de constatation, de mesure et de présentation;
  • b)  chiffrer l'incidence de ces différences, au moyen notamment d'un tableau de rapprochement entre le bénéfice net présenté dans les états financiers et le bénéfice net calculé en conformité avec les PCGR canadiens prévus à la partie V;
  • c)  contenir les renseignements à fournir selon les obligations d'information prévues par les PCGR canadiens prévus à la partie V dans la mesure où ils ne figurent pas déjà dans les états financiers.

(4)  Si les états financiers de la société inscrite auprès de la SEC ont été établis à la fois selon les PCGR canadiens et selon les PCGR américains pendant au moins deux ans avant d'être établis seulement selon les PCGR américains et que le passage à ces principes se fait au cours d'un exercice commençant au plus tard le 31 décembre 2010 et se terminant le 1er janvier 2011 ou après cette date, les notes afférentes aux états financiers de cet exercice doivent :

  • a)  expliquer les différences importantes entre les PCGR canadiens prévus à la partie V et les PCGR américains en matière de constatation, de mesure et de présentation;
  • b)  chiffrer l'incidence de ces différences, au moyen notamment d'un tableau de rapprochement entre le bénéfice net présenté dans les derniers états financiers — annuels ou autres — établis selon les PCGR canadiens prévus à la partie V et le bénéfice net retraité et présenté selon les PCGR américains.

(2)  Le passage du paragraphe 71(5) du même règlement précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(5) Si les états financiers de la société inscrite auprès de la SEC ont été établis à la fois selon les PCGR canadiens et selon les PCGR américains pendant un an avant d'être établis seulement selon les PCGR américains et que le passage à ces principes se fait au cours d'un exercice commençant au plus tard le 31 décembre 2010 et se terminant le 1er janvier 2011 ou après cette date, les états financiers de cet exercice doivent comporter les éléments suivants :

  • a)  l'information financière déjà publiée sous le régime de toute loi provinciale sur les valeurs mobilières et figurant dans les derniers états financiers — annuels ou autres — établis selon les PCGR canadiens prévus à la partie V;

(3)  L'alinéa 71(5)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b)  l'information visée à l'alinéa a), retraitée et présentée selon les PCGR américains;

(4)  Les sous-alinéas 71(5)c)(i) et (ii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) expliquant les différences importantes entre les PCGR canadiens prévus à la partie V et les PCGR américains en matière de constatation, de mesure et de présentation,
  • (ii) chiffrant l'incidence de ces différences, au moyen notamment d'un tableau de rapprochement entre le bénéfice net présenté dans les derniers états financiers — annuels ou autres — établis selon les PCGR canadiens prévus à la partie V et le bénéfice net retraité et présenté selon les PCGR américains.

3. (1) Les paragraphes 71.1(1) et (2) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

71.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le rapport du vérificateur mentionné à l'article 169 de la Loi doit être établi selon les NVGR canadiennes.

(2) S'agissant d'une société inscrite auprès de la SEC dont les états financiers sont établis selon les PCGR américains conformément aux paragraphes 71(3) à (6) et dont les vérificateurs se conforment aux exigences des normes professionnelles du Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis, le rapport du vérificateur peut être établi selon les NVGR américaines.

(2)  Le paragraphe 71.1(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3)  Si le rapport du vérificateur visé au paragraphe (2) est établi selon les NVGR américaines à l'égard d'un exercice commençant au plus tard le 31 décembre 2010 et se terminant le 1er janvier 2011 ou après cette date, le rapport du vérificateur doit être conforme à l'article 4.8 du Règlement 52-107. Pour l'application de cet article :

  • a)  la mention « NVGR américaines du PCAOB » vaut mention de « NVGR américaines » et s'entend au sens de l'article 70 du présent règlement;
  • b)  la mention « émetteur inscrit auprès de la SEC » vaut mention de « société inscrite auprès de la SEC » et s'entend au sens de l'article 70 du présent règlement.

(4) Si le rapport du vérificateur visé au paragraphe (2) est établi selon les NVGR américaines à l'égard d'un exercice commençant le 1er janvier 2011 ou après cette date, le rapport du vérificateur doit être conforme à l'article 3.8 du Règlement 52-107. Pour l'application de cet article :

  • a)  la mention « NAGR américaines du PCAOB » vaut mention de « NVGR américaines » et s'entend au sens de l'article 70 du présent règlement;
  • b)  la mention « émetteur inscrit auprès de la SEC » vaut mention de « société inscrite auprès de la SEC » et s'entend au sens de l'article 70 du présent règlement.

4. Les alinéas 72(1)a) à d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

  • a)  un état de la situation financière ou un bilan;
  • b)  un état du résultat global ou un état des bénéfices non répartis;
  • c)  un état des variations des capitaux propres ou un état des résultats;
  • d)  un tableau des flux de trésorerie ou un état de l'évolution de la situation financière.