Vous devez de l’argent —
Abus et fraude en matière de faillite

La majorité des personnes qui font faillite sont des gens honnêtes qui, à la suite de graves difficultés financières, n'ont eu d'autre choix que d'avoir recours au système de faillite. Ces difficultés peuvent être souvent le résultat d'un changement dans l'emploi, le revenu ou la situation familiale, d'une maladie grave, ou encore, d'une mauvaise gestion financière.

Il arrive toutefois que des gens abusent du système et continuent à emprunter de l'argent et à acheter à crédit en sachant qu'ils ne pourront pas rembourser leurs dettes. Enfin, il y a ceux qui ont recours à la faillite pour se sortir d'une situation qu'ils ont eux-mêmes créée en agissant de mauvaise foi et de manière frauduleuse.

En 2013, 69 224 consommateurs ont déposé une faillite au Canada.

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) supervise l'administration des dossiers de faillite au Canada, enquête sur les cas où des infractions auraient pu être commises, et peut intervenir devant les tribunaux lorsque les faillis ont manqué à leurs obligations ou se sont conduits d'une façon jugée inappropriée. Les syndics de faillites et les créanciers peuvent aussi faire des représentations devant les tribunaux à cet effet.

Infractions en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et du Code criminel

Manquement du failli à ses obligations