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Abus et fraude en matière de faillite

Qu'est-ce qu'une décision rendue à l’égard de personnes ayant déclaré faillite?

Le Bureau du surintendant des faillites fait enquête lorsqu’il soupçonne que des infractions ont été commises, par exemple lorsque des personnes abusent du système et continuent d’emprunter de l’argent et d’acheter à crédit en sachant qu’elles ne pourront pas rembourser leurs dettes. En outre, il y a des personnes qui ont recours à la faillite pour se sortir d’une situation qu’elles ont elles-mêmes créée en agissant de mauvaise foi et de manière frauduleuse.

Voici quelques-unes des infractions les plus fréquentes à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et au Code criminel :

  • disposer de ses biens de façon frauduleuse avant ou après la faillite;
  • faire de fausses inscriptions dans un état de compte ou cacher, détruire ou falsifier un document se rapportant à ses biens ou à ses affaires;
  • obtenir du crédit ou tout autre bien au moyen de fausses déclarations;
  • cacher ou transporter frauduleusement des biens ou cacher des créances ou des dettes;
  • obtenir du crédit ou entreprendre un commerce sans informer les personnes intéressées de son statut de failli;
  • refuser de répondre en toute honnêteté aux questions posées au cours d’un interrogatoire tenu conformément à la LFI.

La majorité des personnes qui font faillite sont des gens honnêtes qui, à la suite de graves difficultés financières, n'ont eu d'autre choix que d'avoir recours au système de faillite. Ces difficultés peuvent être souvent le résultat d'un changement dans l'emploi, le revenu ou la situation familiale, d'une maladie grave, ou encore, d'une mauvaise gestion financière.

Il arrive toutefois que des gens abusent du système et continuent à emprunter de l'argent et à acheter à crédit en sachant qu'ils ne pourront pas rembourser leurs dettes. Enfin, il y a ceux qui ont recours à la faillite pour se sortir d'une situation qu'ils ont eux-mêmes créée en agissant de mauvaise foi et de manière frauduleuse.

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) supervise l'administration des dossiers de faillite au Canada, enquête sur les cas où des infractions auraient pu être commises, et peut intervenir devant les tribunaux lorsque les faillis ont manqué à leurs obligations ou se sont conduits d'une façon jugée inappropriée. Les syndics de faillites et les créanciers peuvent aussi faire des représentations devant les tribunaux à cet effet.

Infractions en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et du Code criminel

Manquement du failli à ses obligations