Instruction n^o 8R12

Formulaires de la Loi sur la faillite et insolvabilité

Date : le 3 mars 2011

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a modifié le formulaire 10, Demande de libération du syndic; le formulaire 31, Preuve de réclamation; le formulaire 37, Formulaire de votation (proposition déposée en vertu de la section I); le formulaire 49, Avis aux créanciers de la proposition de consommateur; et le formulaire 87, Avis et déclaration du séquestre. De plus, le BSF a créé le formulaire 37.1, Formulaire de votation (proposition de consommateur), qui est propre aux propositions de consommateur.

Formulaire 10, Demande de libération du syndic

Le formulaire 10, Demande de libération du syndic, a été modifié afin de préciser que, tout comme en matière de faillite, les syndics peuvent demander au tribunal une ordonnance de libération relativement à l’administration d’une proposition déposée en vertu de la section I de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

Formulaire 31, Preuve de réclamation

Les deux premières cases à cocher au paragraphe 7 du formulaire 31, Preuve de réclamation, ont été remplacées par une case à cocher. Lorsque le syndic doit examiner la situation financière du failli pour déterminer s’il y a eu des changements à l’obligation du failli de verser les paiements prévus à l’article 68 de la LFI, le créancier peut demander d’être avisé, conformément au paragraphe 68(4) de la Loi, du nouveau montant que le failli est tenu de verser à l’actif de la faillite ou du fait que le failli n’a plus de revenu excédentaire et qu’il n’est plus tenu de verser les paiements prévus à l’article 68 de la LFI.

Formulaire 37, Formulaire de votation (proposition déposée en vertu de la section I)

Des modifications mineures ont été apportées au formulaire 37, Formulaire de votation (proposition déposée en vertu de la section I), afin qu’il soit spécifique aux propositions déposées en vertu de la section I de la LFI.

Formulaire 37.1, Formulaire de votation (proposition de consommateur)

Le formulaire 37.1, Formulaire de votation (proposition de consommateur), a été créé pour tenir compte des particularités applicables aux propositions de consommateur et ce, suite à la modification apportée au paragraphe 66.17(2) de la LFI, par le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) et le chapitre 36 des Lois du Canada (2007). La modification au paragraphe 66.17(2) a simplifié le processus en éliminant l’obligation de tenir une assemblée des créanciers dans les cas où une désapprobation de la proposition de consommateur est reçue par l’administrateur. Ainsi, si l’administrateur n’est pas tenu de convoquer une assemblée des créanciers, la proposition de consommateur est réputée avoir été acceptée, sans égard à toute désapprobation qui aurait été reçue.

Afin de porter à l’attention des créanciers les conséquences de ce changement, le BSF a créé un nouveau formulaire de votation spécifique aux propositions de consommateur, permettant ainsi aux créanciers d’approuver ou de désapprouver la proposition en plus de demander qu’une assemblée des créanciers soit convoquée.

Formulaire 49, Avis aux créanciers de la proposition de consommateur

Le paragraphe 3 du formulaire 49, Avis aux créanciers de la proposition de consommateur, a été modifié afin d’indiquer aux créanciers qu’ils peuvent utiliser le formulaire 37.1, Formulaire de votation (proposition de consommateur), pour approuver ou désapprouver la proposition de consommateur ainsi que pour demander qu’une assemblée des créanciers soit convoquée.

Formulaire 87, Avis et déclaration du séquestre

Une référence au paragraphe 246(1) de la LFI a été ajoutée au titre de la version française du formulaire 87, Avis et déclaration du séquestre. Ce paragraphe n’a pas été cité en référence dans le titre de la version française du formulaire alors qu’il figure dans la version anglaise. Ainsi, cette modification corrige une omission à la version française et améliore la cohérence entre les versions française et anglaise du formulaire 87.

Entrée en vigueur

La version modifiée des formulaires 10, 31, 37, 49 et 87 ainsi que le nouveau formulaire 37.1 entrent en vigueur le 23 septembre 2011, et s’applique aux personnes visées par les modifications entrées en vigueur le 18 septembre 2009.

Demandes de renseignements

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

Émise : le 3 mars 2011

(La présente instruction modifie l’instruction n^o 8R11 émise le 9 novembre 2010 sur le même sujet.)

Interprétation

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente instruction :

« BSF » Le Bureau du surintendant des faillites;

« Formulaires » Les formulaires émis en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

« Loi » La Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

« Règles » Les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité.

Autorité et objet

2. La présente instruction, émise en vertu de l’autorité conférée par les alinéas 5(4)c) et e) de la Loi, a pour objet de prescrire des modifications au formulaire 10, Demande de libération du syndic; au formulaire 31, Preuve de réclamation; au formulaire 37, Formulaire de votation (proposition déposée en vertu de la section I); au formulaire 49, Avis aux créanciers de la proposition de consommateur; et au formulaire 87, Avis et déclaration du séquestre. La présente instruction prescrit aussi un nouveau formulaire, le formulaire 37.1, Formulaire de votation (proposition de consommateur).

Résumé

3. Le formulaire 10, Demande de libération du syndic, a été modifié afin de préciser que, tout comme en matière de faillite, les syndics peuvent demander au tribunal une ordonnance de libération relativement à l’administration d’une proposition déposée en vertu de la section I de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

4. Les deux premières cases à cocher au paragraphe 7 du formulaire 31, Preuve de réclamation, ont été remplacées par une case à cocher. Lorsque le syndic doit examiner la situation financière du failli pour déterminer s’il y a eu des changements à l’obligation du failli de verser les paiements prévus à l’article 68 de la LFI, le créancier peut demander d’être avisé, conformément au paragraphe 68(4) de la Loi, du nouveau montant que le failli est tenu de verser à l’actif de la faillite ou du fait que le failli n’a plus de revenu excédentaire et qu’il n’est plus tenu de verser les paiements prévus à l’article 68 de la LFI.

5. Le formulaire 37.1, Formulaire de votation (proposition de consommateur), a été créé pour tenir compte des particularités applicables aux propositions de consommateur. Ce formulaire de votation, qui est spécifique aux propositions de consommateur, permet aux créanciers d’approuver ou de désapprouver la proposition en plus de demander qu’une assemblée des créanciers soit convoquée. Par conséquent, des modifications mineures ont été apportées au formulaire 37, Formulaire de votation (proposition déposée en vertu de la section I), afin qu’il soit spécifique aux propositions déposées en vertu de la section I de la LFI.

6. Le paragraphe 3 du formulaire 49, Avis aux créanciers de la proposition de consommateur, a été modifié afin d’indiquer aux créanciers qu’ils peuvent utiliser le formulaire 37.1, Formulaire de votation (proposition de consommateur), pour approuver ou désapprouver la proposition de consommateur ainsi que pour demander qu’une assemblée des créanciers soit convoquée.

7. Une référence au paragraphe 246(1) de la Loi a été ajoutée au titre de la version française du formulaire 87, Avis et déclaration du séquestre. Ce paragraphe n’a pas été cité en référence dans le titre de la version française du formulaire alors qu’il figure dans la version anglaise. Ainsi, cette modification corrige une omission à la version française et améliore la cohérence entre les versions française et anglaise du formulaire 87.

Entrée en vigueur

8. La version modifiée des formulaires 10, 31, 37, 49 et 87 ainsi que le nouveau formulaire 37.1 entrent en vigueur le 23  septembre 2011, et s’applique aux personnes visées par les modifications entrées en vigueur le 18 septembre 2009.

Demandes de renseignements

9. Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

James Callon
Surintendant des faillites