Instruction n^o 8R10

Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Date : le 15 septembre 2010

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a apporté des modifications aux formulaires 65 et 84 de manière à corriger des incohérences. Les modifications sont de nature administrative et ont pour objet de corriger des renvois. Aucune modification de fond n'a été apportée.

Résumé des modifications

1. Formulaire 65 – État mensuel des revenus et dépenses du failli ou du débiteur et de l'unité familiale et information (ou information modifiée) concernant la situation financière d'un failli

   Le formulaire 65 a été modifié afin de correspondre au schéma du système de dépôt électronique du BSF. La ligne 12 du formulaire a été modifiée afin d'y supprimer la référence à l'article 156.1 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Ceci résout les problèmes de concordance entre la version papier du formulaire et la version électronique.

2. Formulaire 84 – Certificat de libération

   Le formulaire 84 a été modifié de façon à supprimer un renvoi erroné à un article de la LFI. Le formulaire a été modifié de façon à remplacer le renvoi erroné à l'article 168 de la LFI par le renvoi pertinent à l'article 168.1 de la LFI.

Entrée en vigueur

L'instruction n^o 8R10, Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, entre en vigueur le 20 septembre 2010.

Demandes de renseignements

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

Émise : le 15 septembre 2010

(La présente instruction modifie l'instruction n^o 8R9 émise le 30 avril 2010.)

Interprétation

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction :
   • « BSF » désigne le Bureau du surintendant des faillites;
   • « Formulaires » renvoie aux formulaires émis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
   • « Loi » renvoie à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
   • « Règles » s'entend des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité.

Autorité et objet

2. La présente instruction, qui est émise en vertu de l'autorité conférée par les alinéas 5(4)c) et e) de la Loi, a pour objet de prescrire des modifications au formulaire 65, État mensuel des revenus et dépenses du failli ou du débiteur et de l'unité familiale et information (ou information modifiée) concernant la situation financière d'un failli ainsi qu'au formulaire 84, Certificat de libération.

Résumé

3. La présente instruction modifie les formulaires 65 et 84. Les modifications sont de nature administrative et ont pour objet de corriger des renvois. Aucune modification de fond n'a été apportée aux formulaires.

   Le formulaire 65 a été modifié afin de correspondre au schéma du système de dépôt électronique du BSF. La ligne 12 du formulaire a été modifiée afin d'y supprimer la référence à l'article 156.1 de la Loi. Ceci résout les problèmes de concordance entre la version papier du formulaire et la version électronique du formulaire.

   Le formulaire 84 a été modifié de façon à supprimer un renvoi erroné à un article de la Loi. Le formulaire a été modifié de façon à remplacer le renvoi erroné à l'article 168 de la Loi par le renvoi pertinent à l'article 168.1 de la Loi.

Entrée en vigueur

4. Les formulaires 65 et 84 révisés entreront en vigueur le 20 septembre 2010.

Demandes de renseignements

5. Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

James Callon
Surintendant des faillites