Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
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3,9 Mo, 12 pages
Date : Le
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a modifié le Formulaire 79, Bilan (Faillite ou proposition non commerciale), entré en vigueur le . Le BSF a supprimé l'obligation d'indiquer le niveau d'études le plus élevé terminé par le failli ou le débiteur, qui se trouvait à la partie A de la section intitulée « Renseignements relatifs aux affaires du failli ou du débiteur ».
Le BSF a modifié le formulaire intitulé Fiche de renseignements sur l'actif (FRA) en ajoutant à la partie I (à des fins statistiques seulement) une question concernant le niveau d'études le plus élevé terminé par le failli ou le débiteur.
Entrée en vigueur
Les versions modifiées du formulaire 79 et de la FRA entrent en vigueur le et s'appliquent aux personnes visées par les modifications entrées en vigueur le .
Demandes de renseignements
Pour obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.
James Callon
Surintendant des faillites
Émis : Le
(La présente instruction modifie l'instruction no 8R7 émise le 15 septembre 2009)
Interprétation
- Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction :
- « BSF » désigne le Bureau du surintendant des faillites;
- « Formulaires » s'entend des formulaires émis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
- « Loi » désigne la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
- « Règles » renvoie aux Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité.
Autorité et objet
- La présente instruction, qui est émise en vertu de l'autorité conférée par les alinéas 5(4)c) et e) de la Loi, a pour objet de prescrire des modifications au formulaire 79, Bilan (Faillite ou proposition non commerciale).
Résumé
- La présente instruction modifie le formulaire 79 et supprime l'obligation d'indiquer le niveau d'études le plus élevé terminé par le failli ou le débiteur, qui se trouvait à la partie A de la section intitulée « Renseignements relatifs aux affaires du failli ou du débiteur ».
Entrée en vigueur
- Le formulaire 79 révisé entre en vigueur le et s'applique aux personnes visées par les modifications entrées en vigueur le .
Demandes de renseignements (Émis)
- Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.
James Callon
Surintendant des faillites
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