Instruction no 8R7

Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

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Instruction No 8R7

2,6 Mo, 6 pages

Le formulaire 49, Avis aux créanciers de la proposition de consommateur, a été révisé pour tenir compte de la modification apportée au paragraphe 66.17(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), par le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) et le chapitre  36 des Lois du Canada (2007), et pour porter à l'attention des créanciers les conséquences de ce changement.

En vertu de l'article 66.17 de la LFI, tout créancier qui a prouvé une réclamation peut, lors de l'assemblée des créanciers ou avant la tenue de celle-ci, ou encore avant l'expiration des 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur, indiquer s'il approuve ou désapprouve la proposition.

La modification apportée au paragraphe 66.17(2) de la LFI vise à préciser que toute désapprobation reçue par l'administrateur de la proposition de consommateur n'est pas une demande en vue de la convocation d'une assemblée des créanciers pour l'application de l'alinéa 66.15(2)b) et ne sera pas calculée dans le cadre d'un vote portant sur la proposition de consommateur, à moins que l'administrateur ne soit tenu de convoquer une assemblée des créanciers en vertu de l'article 65.15 de la Loi.

Ainsi, le formulaire 49 a été modifié pour tenir compte de la modification apportée au paragraphe 66.17(2) de la Loi et pour préciser que si l'administrateur n'est pas tenu de convoquer une assemblée des créanciers, la proposition de consommateur est réputée avoir été acceptée, sans égard à toute désapprobation qui aurait été reçue.

Entrée en vigueur

La présente instruction entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1(1) du chapitre 36 des Lois du Canada (2007). LA présente instruction ne s'applique qu'à l'égard des personnes suivantes :

  1. celles qui deviennent des faillis à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1(1) du chapitre 36 des Lois du Canada (2007) ou par la suite;
  2. celles qui déposent un avis d'intention à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1(1) du chapitre 36 des Lois du Canada (2007) ou par la suite;
  3. celles qui déposent une proposition à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1(1) du chapitre 36 des Lois du Canada (2007) ou par la suite, alors qu'elles n'avaient pas déposé d'avis d'intention;
  4. celles à l'égard desquelles une proposition est déposée à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1(1) du chapitre 36 des Lois du Canada (2007) ou par la suite, alors qu'elles n'avaient pas déposé d'avis d'intention;
  5. celles dont la totalité ou une partie des biens est mise en la possession ou sous la responsabilité d'un séquestre intérimaire nommé à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1(1) du chapitre 36 des Lois du Canada (2007) ou par la suite;
  6. celles dont la totalité ou une partie des biens est mise en la possession ou sous la responsabilité d'un séquestre à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1(1) du chapitre 36 des Lois du Canada (2007) ou par la suite.

Par conséquent, pour déterminer si l'instruction  8R7 s'applique à un dossier d'insolvabilité en particulier, la question qui doit être posée est de savoir si l'un des « événements déclencheurs » décrits aux alinéas a) à f) est survenu à la date d'entrée en vigueur ou par la suite.

Demandes de renseignements

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

James Callon
Surintendant des faillites


Date d'émission : le 15 septembre 2009

(La présente instruction modifie l'instruction no 8R6 sur le même sujet émise le 19 août 2009.)

Interprétation

  1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction.
    • « BSF » désigne le Bureau du surintendant des faillites;
    • « Formulaires » s'entend des formulaires émis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
    • « Loi » désigne la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
    • « Règles » renvoie aux Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité.

Autorité et objet

  1. La présente instruction, qui est émise en vertu de l'autorité conférée par les alinéas 5(4)c) et e) de la Loi, a pour objet de prescrire des modifications au formulaire 49, Avis aux créanciers de la proposition de consommateur.

Résumé

  1. La présente instruction modifie le formulaire 49 par suite des modifications apportées à la Loi et aux Règles en vertu du chapitre 47 des Lois du Canada (2005) et du chapitre 36 des Lois du Canada (2007).

Entrée en vigueur

  1. La présente instruction entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1(1) du chapitre 36 des Lois du Canada (2007). Elle ne s'applique qu'à l'égard des personnes suivantes :
    1. celles qui deviennent des faillis à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1(1) du chapitre 36 des Lois du Canada (2007) ou par la suite;
    2. celles qui déposent un avis d'intention à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1(1) du chapitre 36 des Lois du Canada (2007) ou par la suite;
    3. celles qui déposent une proposition à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1(1) du chapitre 36 des Lois du Canada (2007) ou par la suite, alors qu'elles n'avaient pas déposé d'avis d'intention;
    4. celles à l'égard desquelles une proposition est déposée à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1(1) du chapitre 36 des Lois du Canada (2007) ou par la suite, alors qu'elles n'avaient pas déposé d'avis d'intention;
    5. celles dont la totalité ou une partie des biens est mise en la possession ou sous la responsabilité d'un séquestre intérimaire nommé à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1(1) du chapitre 36 des Lois du Canada (2007) ou par la suite;
    6. celles dont la totalité ou une partie des biens est mise en la possession ou sous la responsabilité d'un séquestre à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1(1) du chapitre 36 des Lois du Canada (2007) ou par la suite.

Par conséquent, pour déterminer si l'instruction 8R7 s'applique à un dossier d'insolvabilité en particulier, la question qui doit être posée est de savoir si l'un des « événements déclencheurs » décrits aux alinéas a) à f) est survenu à la date d'entrée en vigueur ou par la suite.

Demandes de renseignements

  1. Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

James Callon
Surintendant des faillites

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