Instruction N^o 23

Entrée en vigueur le 18 septembre 2009

Publication dans un journal local

Date d'émission : le 14 août 2009

(La présente instruction remplace et annule l'instruction n^o 19R sur le même sujet émise le 23 juillet 1993.)

Interprétation

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction :
   • « BSF » désigne le Bureau du surintendant des faillites;
   • « journal » s'entend d'une publication, dans l'une des langues officielles du Canada, imprimée régulièrement et habituellement distribuée sur une base quotidienne, contenant nouvelles, publicités, opinions et autres éléments d'intérêt général;
   • « localité d'un débiteur » renvoie au lieu principal où, selon le cas :
     • a) le débiteur a exercé ses activités au cours de la dernière année précédant l'ouverture de sa faillite;
     • b) le débiteur a résidé au cours de l'année précédant l'ouverture de sa faillite;
     • c) se trouve la plus grande partie des biens de ce débiteur, dans les cas non visés aux alinéas a) ou b);
     • « Loi » désigne la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Autorité et objet

2. La présente instruction est émise en vertu des alinéas 5(4)b), c) et e) de la Loi et vise à établir des normes pour les syndics quant au genre de journaux pouvant être utilisés selon les localités afin de satisfaire aux exigences de la Loi relativement à la publication dans un journal local.

Politique

3. L'exigence de publication énoncée au paragraphe 102(4) de la Loi sert à renseigner tous les créanciers qui auraient pu être omis dans la liste des créanciers. La publication sert également à aviser le public en général avec qui le débiteur a transigé par le passé, transige présentement et transigera à l'avenir.
4. L'avis de la première assemblée des créanciers doit être publié dans un journal important, lu par une grande partie de la population dans la localité géographique du débiteur.
5. Selon la localité du débiteur, la publication doit se faire dans l'une ou l'autre des deux langues officielles et :
   • a) dans une région métropolitaine, se faire dans un quotidien important distribué par abonnement;
   • b) dans une localité située à l'extérieur d'une région métropolitaine où un journal local est publié, se faire dans le quotidien publié localement. Si un tel quotidien n'est pas disponible, la publication doit se faire dans un hebdomadaire publié localement et distribué par abonnement;
   • c) dans une localité située à l'extérieur d'une région métropolitaine où il n'y a pas de journal publié localement, se faire dans un quotidien ou un hebdomadaire distribué par abonnement qui est généralement lu par la population de cette localité.
6. Dans certaines régions, un journal régional, approuvé par le Bureau du surintendant des faillites, peut remplacer les journaux désignés à l'article 5.
7. Un magazine, une revue spécialisée ou l'édition du week-end d'un quotidien ne satisfont pas aux exigences de la présente instruction.
8. L'avis doit être conforme au formulaire prescrit sur le sujet (formulaire 73) et comprendre tous les éléments indiqués (nom au complet du failli, métier ou profession, adresse et lieu d'affaires, etc.).
9. La publication de l'avis ne doit pas servir à des fins de publicité pour le syndic. Le nom, l'adresse et le logo du syndic doivent être d'une taille raisonnable par rapport au reste de l'avis. La largeur normale de l'annonce est habituellement d'une colonne.

Entrée en vigueur

10. La présente instruction entre en vigueur le 18 septembre 2009.

Demandes de renseignements

11. Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

James Callon
Surintendant des faillites