Vous devez de l’argent —
Vos options

Mesures personnelles

Si vous estimez que votre situation financière vous échappe, il y a des mesures que vous pouvez prendre dès maintenant pour essayer de redresser la barre.

Ordonnance de fusion (Alberta, Saskatchewan et Nouvelle-Écosse)

Si vous habitez en Alberta (en anglais seulement), en Saskatchewan ou en Nouvelle-Écosse, vous pouvez volontairement avoir recours à une procédure juridique intitulée ordonnance de fusion (ou programme de paiement méthodique des dettes) qui vous aidera à effectuer vos paiements. Une ordonnance de fusion est une ordonnance rendue par la Cour provinciale qui regroupe toutes vos dettes en une seule et détermine le montant qu'il vous faudra lui verser périodiquement. La Cour se charge ensuite d'effectuer les paiements à vos créanciers en votre nom.

Dépôt volontaire (Québec)

Si vous êtes résidant du Québec, vous pouvez avoir recours au dépôt volontaire (aussi connu sous le terme de « Loi Lacombe ») en vous rendant au tribunal le plus près de chez vous.

En vertu de ce programme, vous déposez mensuellement un montant d'argent au tribunal. Le montant des versements est calculé en fonction de votre revenu et du nombre de personnes à charge. C’est le tribunal qui répartit ensuite l'argent entre vos créanciers.

Propositions de consommateur

Une proposition de consommateur est une procédure officielle régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui est accessible aux personnes dont le total des dettes ne dépasse pas 250 000 $, en excluant les dettes qui sont garanties par la résidence principale. Dans le cadre d'une proposition de consommateur, vous travaillez avec un syndic de faillite pour rédiger une offre proposant à vos créanciers de leur rembourser un pourcentage de vos dettes sur une période donnée, de rééchelonner les remboursements, ou une combinaison des deux. Les versements sont faits au syndic, lequel utilise les fonds pour payer chacun des créanciers. Par rapport à une proposition en vertu de la section I (voir ci-dessous), une proposition de consommateur est une procédure simplifiée qui n’est accessible qu’aux particuliers.

La proposition de consommateur présente de nombreux avantages : vous conservez tous vos biens, les procédures intentées contre vous par les créanciers non garantis, notamment la saisie-arrêt sur salaire, sont suspendues (interrompues), et vous pourrez résoudre vos problèmes d'argent sans avoir à déclarer faillite.

Proposition en vertu de la section I

Une proposition en vertu de la section I est une procédure officielle régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui est accessible aux entreprises et aux particuliers, quel que soit le montant de leurs dettes. Comme dans le cas d’une proposition de consommateur, vous travaillez avec un syndic de faillite à rédiger une offre proposant à vos créanciers de leur rembourser un pourcentage de vos dettes sur une période donnée, de rééchelonner les remboursements, ou une combinaison des deux. Les versements sont faits au syndic, lequel utilise les fonds pour payer chacun des créanciers.

La proposition en vertu de la section I présente de nombreux avantages : elle vous permet de conserver tous vos biens, les procédures intentées contre vous par les créanciers non garantis, notamment la saisie-arrêt sur salaire, sont suspendues (interrompues), et vous pourrez résoudre vos problèmes d'argent sans avoir à déclarer faillite.

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) est une loi fédérale autorisant les entreprises insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers à restructurer leurs affaires et leurs finances. En vertu de cette loi, les entreprises demandent la protection du tribunal pendant qu'elles préparent une offre (le plan de transaction ou le plan d'arrangement) proposant une forme quelconque de remboursement à leurs créanciers. Les procédures déposées sous le régime de la LACC sont menées à bien sous la supervision du tribunal.

Le recours à la LACC présente l'avantage de permettre aux entreprises débitrices de poursuivre leurs activités et d'être protégées de leurs créanciers pendant qu'elles préparent le plan d'arrangement. Les créanciers pourront ensuite voter afin d'accepter ou de rejeter l'offre de l'entreprise.

Faillite

Si vous êtes incapable de vous sortir de vos difficultés financières par les différentes formules officielles et non officielles que nous vous proposons, vous pourrez envisager la faillite.

La faillite est une procédure officielle régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, dans le cadre de laquelle vous remettez tous vos biens, sauf ceux visés par une exemption prévue par la loi, à un syndic de faillite qui les vend ou les utilise (p. ex., échanges ou reports) afin de payer vos créanciers. Une fois que vous êtes en faillite, les procédures intentées contre vous par les créanciers non garantis, notamment la saisie-arrêt sur salaire, sont suspendues (interrompues).

Vos options en bref