Vous devez de l’argent —
Vous envisagez la faillite

La faillite est une procédure juridique qui peut permettre d’alléger le fardeau d’endettement de personnes honnêtes mais malchanceuses qui sont dans l’incapacité de rembourser leurs dettes.

Trouver un syndic

Si vous envisagez la faillite, la première étape consiste à prendre rendez-vous avec un syndic. Les syndics sont des personnes titulaires d’une licence délivrée par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) pour administrer la procédure de faillite. Pour trouver un syndic, consultez le « Registre des syndics ».

Le syndic évaluera votre situation financière et discutera des différentes solutions de rechange à la faillite qui pourraient vous aider à résoudre vos problèmes financiers.

Un créancier me harcèle quotidiennement. Que puis-je faire?

Bien que la réglementation diffère légèrement d’une région à l’autre du Canada, il y a des limites à ce que les créanciers et les agences de recouvrement sont autorisés à faire. Par exemple, les représentants d’une agence de recouvrement ne peuvent faire des appels téléphoniques dont la nature et la fréquence pourraient être assimilées à une forme de harcèlement à votre égard ou à l’égard de votre famille. Ils ne sont pas non plus autorisés à vous appeler à toute heure du jour et de la nuit. (Les contraintes à cet égard varient en fonction de l’endroit où vous vivez.)

Conseils pour interagir avec une agence de recouvrement
Si vous estimez que vous êtes harcelé, communiquez avec un syndic ou avec un membre de Conseil en crédit du Canada. Ces personnes pourront vous aider en servant d’intermédiaires entre vous et votre créancier.

Que pouvez-vous faire si vous ne parvenez pas à trouver un syndic?

Si vous ne parvenez pas à trouver un syndic qui accepte votre dossier ou si vous ne pouvez vous permettre d’avoir recours aux services d’un syndic, le Programme d’accès à la faillite peut vous aider pourvu que :  

  • vous ayez communiqué avec au moins deux syndics de faillite et essayé de retenir leurs services;
  • vous ne participiez pas à des activités commerciales;
  • vous ne soyez pas tenu de faire des paiements au titre du revenu excédentaire;
  • vous ne soyez pas en prison.

Communiquez avec nous et nous vous enverrons des renseignements ainsi qu’une liste des syndics qui participent au programme.

Les étapes si vous déclarez faillite

Si la faillite est la solution que vous choisissez, vous travaillerez avec le syndic pour remplir les formulaires prescrits. Le syndic déposera ensuite ces documents auprès du BSF et vous serez officiellement déclaré failli.

À partir de ce moment, le syndic traitera directement avec vos créanciers en votre nom. Une fois que vous serez déclaré failli 

  • vous cesserez de faire des remboursements directement à vos créanciers non garantis;
  • les saisies-arrêts sur salaire, le cas échéant, seront suspendues;
  • les poursuites intentées contre vous par vos créanciers seront suspendues.

Le syndic vendra vos biens

Une fois que vous serez déclaré failli, le syndic vendra vos biens, y compris tout ce que vous aurez acquis au cours de votre faillite. En vertu des lois provinciales et fédérales, certains biens sont exclus de cette vente. Le syndic conservera le produit de la vente dans un compte en fiducie afin de le répartir entre vos créanciers.

Le syndic préviendra vos créanciers

Après que vous aurez déclaré faillite, le syndic préviendra tous vos créanciers de votre faillite.

Vos créanciers tiendront peut-être une assemblée

Parfois, une assemblée des créanciers est exigée ou demandée. Au cours de l’assemblée, les créanciers peuvent obtenir des renseignements sur la faillite et donner des instructions au syndic. Si une assemblée est convoquée, vous êtes tenu d’y assister.

Vous pouvez être interrogé par le BSF

Après avoir déclaré faillite, vous pouvez être interrogé sous serment par un représentant du BSF. L’objet de l’interrogatoire est d’en apprendre davantage sur votre conduite, les causes de votre faillite et la disposition – l’aliénation – de vos biens.

Vous assisterez à deux séances de conseils financiers

Dans le cadre de votre faillite, vous serez tenu d’assister à deux séances de conseils financiers (consultation obligatoire). L’objet de ces séances est de vous aider à comprendre les causes de votre faillite et à gérer à l’avenir vos finances.

Vous serez peut-être tenu d’effectuer des « paiements au titre du revenu excédentaire »

En plus d’acquitter les honoraires du syndic, vous pouvez être tenu d’effectuer des paiements supplémentaires à votre syndic qui seront remis à vos créanciers. On parle de paiements ou de versements au titre du revenu excédentaire.

Le revenu excédentaire correspond à la partie de vos gains qui dépasse le revenu dont une famille a besoin pour conserver un niveau de vie raisonnable. Ce montant est fixé annuellement par le BSF. Plus la famille compte de membres et plus le montant que vous êtes autorisé à conserver est important; plus vous gagnez d’argent et plus vous êtes tenu de rembourser.

Si votre revenu excédentaire est supérieur à 200 $ par mois, vous serez tenu de verser 50 p. 100 de ce montant.

Vous serez libéré de la faillite

La libération vous dégage de l’obligation légale de rembourser les dettes que vous aviez à la date où vous avez déclaré faillite, sauf certains types de dettes prévues par la loi, à savoir les paiements au titre de la pension alimentaire à un ex‑conjoint ou aux enfants, les prêts étudiants (s’il s’est écoulé moins de sept ans depuis que vous avez terminé vos études), les amendes ou sanctions pécuniaires imposées par une ordonnance du tribunal ainsi que les dettes découlant de la fraude.

La date de la libération dépend de plusieurs facteurs, notamment s’il s’agit de votre première faillite, et si vous êtes tenu d’effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire.

Pour en apprendre davantage sur la procédure, consultez Ce qui se produit après que vous avez déclaré faillite.

Des questions?

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question concernant la procédure la faillite.